En refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté le principe, la cour d'appel viole l'article 4 du code civil
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-22.147 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. Z... et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roquelaure et associés architectes ; Dit n'y avoir lieu ... Lire la suite >